1 – Prescription de la Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité du PLU de Baule pour l’installation du projet INTACT, dans le parc d’activités Synergie-Val-de-Loire

Par arrêté n°2023-PLUIHD-001 en date du 15/03/2023, affichée à la Mairie de Baule et à la Mairie de Meung-sur-Loire, siège de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, le Président de la Communauté de Communes a engagé la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Baule, afin de permettre l’implantation de l’entreprise industrielle innovante INTACT sur le parc d’activités Synergie Val de Loire. Ce projet présente un caractère d’intérêt général, que ce soit du point de vue économique ou environnemental.

 

2 – Ouverture de l’enquête publique relative à la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU de Baule pour l’installation du projet INTACT

Par arrêté n° 2023-PLUIHD-004 du 7 juin 2023, le Président de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) a prescrit l’enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Baule, qui se déroulera pour une durée de 31 jours du 1er au 31 Juillet 2023 inclus.

Monsieur Daniel MELCZER a été désigné par le Président du Tribunal Administratif comme Commissaire Enquêteur.

Les pièces du dossier ainsi que le registre sont déposés au siège de la Communauté de Communes situé à la mairie de Meung-sur-Loire, 32 Rue du Général de Gaulle, ainsi qu’en mairie de Baule, 4 Rue Jean Bordier, pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir :

  • Le lundi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, le mardi de 14h à 17h30, et du mercredi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 en mairie de Meung-sur-Loire.
  • Le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h puis de 14h à 19h, le mercredi et le vendredi de 8h30 à 16h30, en mairie de Baule.

Le dossier d’enquête publique est également consultable sur deux postes informatiques disponibles dans les deux mairies. Le public peut prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les registres d’enquête, ou par courrier électronique à pluihd@ccterresduvaldeloire.fr ou les adresser par écrit à la mairie de Meung-sur-Loire, à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse postale suivante : 32 Rue du Général de Gaulle, 45130 Meung-sur-Loire.

Le Commissaire Enquêteur reçoit en Mairie de Baule :

  • Le samedi 1er juillet de 9h30 à 12h30
  • Le mercredi 12 juillet de 9h30 à 12h30
  • Le lundi 31 juillet de 14h30 à 17h30

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont adressés au Président de la CCTVL et peuvent être consultés par le public dans les mairies susmentionnées aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site internet de la CCTVL pendant 1 an.

Le public peut demander toute information auprès du pôle développement territorial et solidarité de la CCTVL, en charge de ce dossier, depuis ce numéro de téléphone : 02 38 45 19 46.

 

3 – Approbation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Baule

Par délibération n°2023-158 en date du 28/09/2023, affichée à la Mairie de Baule et à la Mairie de Meung-sur-Loire, siège de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL), le Conseil de la CCTVL a approuvé la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Baule.

La délibération et le dossier de PLU correspondant seront également consultables sur GéoPortail depuis le lien suivant :  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/?document=ffe15d635885013727ec0022841cb277

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