1. Le Porter à Connaissance de l’Etat relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

En application des articles L.132-2 et R.132-1 du Code de I‘Urbanisme et L.125-2 du Code de I’Environnement, I’Etat a I’obligation de porter à la connaissance des Communes ou de leurs groupements compétents les informations relatives aux risques naturels et technologiques dont il dispose et qui sont nécessaires à I‘exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. Ces informations doivent également être tenues à la disposition du public et prises en compte dans tout document censé y faire référence (document d’information communal sur les risques majeurs/ etc.)